Mot clé
Rupture de concours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19769	TC,Casablanca,1/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire
20379	CCass,24/06/2009,1065	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/06/2009	Rupture de concours, Protocole d'accord, Preuve, Inexécution, Expertise, Effets, Défaut de motifs
20481	CCass,28/01/2010,156	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/01/2010	Rupture de concours, Responsabilité, Recherche de la situation de cessation de paiement, Absence de préavis
20946	CAC,Casablanca,10/04/2007,8/06/4202	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/04/2007	Rupture de concours, Rejet des valeurs, Ouverture d'un crédit, Mise en demeure de régulariser, Dépassement du plafond non autorisé, Cessation de paiement, Absence de réaction du client, Absence de faute du banquier
21060	CAC, Casablanca, 14/03/2006, 1301	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/03/2006	Rejet d'un chéque, Facilité de caisse, Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel, Absence de responsabilité, Absence d'accord tacite de dépassement