Mot clé
Réseau de distribution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61163	Contrefaçon de marque : le commerçant professionnel est présumé connaître l’origine frauduleuse des produits qu’il met en vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/05/2023	Saisie-description, Réseau de distribution, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance, Marque commerciale, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Charge de la preuve, Cessation des actes de contrefaçon
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
46101	Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/10/2019	Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération

Mot clé Réseau de distribution

Mot clé
Réseau de distribution