Mot clé
Remboursement intégral du prêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63417	La banque engage sa responsabilité pour les prélèvements d’échéances de prêt effectués après le remboursement intégral du crédit et l’émission d’une mainlevée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/07/2023	Responsabilité bancaire, Remboursement intégral du prêt, Rachat de crédit, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligation de restitution, Mise à jour comptable, Mainlevée d'hypothèque, Faute de la banque, Demande nouvelle en appel
44411	Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	01/07/2021	Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit