Mot clé
Recours contre le transporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52961	Action subrogatoire de l’assureur : Le juge doit motiver le refus d’inclure dans le recours la majoration d’indemnité prévue au contrat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/12/2015	Subrogation, Recours contre le transporteur, Portée de la subrogation, Obligation de motivation, Indemnité d'assurance, Défaut de motifs, Contrat d'assurance, Clause de majoration, Cassation, Assurance de transport, Action subrogatoire de l'assureur
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation