Mot clé
Production de l'original du titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56193	L’impossibilité de produire les chèques originaux, déposés dans le cadre d’une plainte pénale, fait obstacle à l’admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/07/2024	Vérification des créances, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Chèque, Admission de créance
63920	Action en paiement d’un chèque : la production de l’original du titre est indispensable, une condamnation pénale pour émission de chèque sans provision ne pouvant s’y substituer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	22/11/2023	Production de l'original du titre, Preuve en matière commerciale, Irrecevabilité, Force probante, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire