Mot clé
Procédure de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
20611	Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	13/02/2002	Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile