| 35790 |
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/07/2021 |
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve |
| 16831 |
Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
11/12/2001 |
وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente |
