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Paiement des impôts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45704	Partie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d’ordre public (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/10/2019	Représentation légale, Procédure civile, Ordre public, Nullité de la procédure, Minorité, Ministère public, Mineur, Exception de procédure, Communication au ministère public, Cassation
44425	Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	08/07/2021	Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi
43472	Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2025	Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet
52787	L’exploitant d’un fonds de commerce en gérance libre, qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat, reste tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son éviction effective (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/07/2014	Restitution des lieux, Résiliation du contrat, Rejet, Paiement des impôts, Occupation sans droit ni titre, Obligations de l'exploitant, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de gérance libre
19878	CCass,20/06/2002	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/06/2002	Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'application
20032	CA,Marrakech,13/07/1987	Cour d'appel	Marrakech	Surêtés	13/07/1987	Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)
21041	Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité

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