Mot clé
Opérations de banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52110	L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	20/01/2011	Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque
52259	La contre-passation en compte d’un effet de commerce escompté et impayé oblige la banque à restituer le titre original à son client (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/04/2011	Restitution des titres, Responsabilité du banquier, Rejet, Recours cambiaire du client, Opérations de banque, Obligation de restitution, Impayé, Escompte, Effets de commerce, Débit en compte, Contre-passation, Banque
52435	L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte prive d’effet le virement bancaire opéré par la banque (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/04/2013	Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt bancaire, Prescription, Ordre écrit, Opérations de banque, Expertise judiciaire, Désistement d'action, Compte bancaire, Charge de la preuve, Banque, Absence d'ordre écrit