Mot clé
Opération de banque

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable à l'action en recouvrement d'effets de commerce impayés, acquis par un établissement bancaire dans le cadre d'un contrat d'escompte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, mais les débiteurs, tireur et caution, opposaient en appel la prescription annale de l'action cambiaire prévue à l'article 228 du code de commerce.

Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour retient que l'établissement bancaire dispose, en sus des droits liés aux titres escomptés, d'un droit propre et autonome contre le bénéficiaire de l'escompte pour le recouvrement des fonds avancés. Ce droit, qui trouve son fondement dans le contrat d'escompte lui-même en application des articles 526 et 528 du code de commerce, est distinct de l'action cambiaire.

Par conséquent, la cour écarte la prescription annale et soumet l'action à la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale, prévue à l'article 5 du même code. L'action ayant été intentée dans ce délai, le moyen tiré de la prescription est rejeté et le jugement de première instance est confirmé.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en paiement initiée par la banque.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de prêt est un contrat commercial.

Elle précise que les contrats bancaires sont qualifiés de commerciaux par leur nature, ce qui fonde la compétence du tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances bancaires, la cour examine la nature des engagements souscrits par un débiteur non-commerçant. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le litige relevait de la juridiction civile.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de compte courant constitue un contrat bancaire, et par conséquent un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce. Elle juge que les contrats de prêt conclus à l'occasion de l'ouverture de ce compte sont des contrats liés qui en suivent la nature commerciale, indépendamment de la qualité de commerçant du débiteur.

La cour en déduit que la compétence pour connaître du litige appartient aux juridictions commerciales. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelant, débiteur, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant du caractère non commercial de l'opération de crédit. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle rappelle que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt lui-même une nature commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que le contentieux relatif au recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt géré par un compte bancaire relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. En première instance, la juridiction commerciale s'était déclarée incompétente, considérant que le litige portait sur un prêt à la consommation relevant de la juridiction civile.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'opération de crédit constituait un acte de commerce par nature et que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, entrait dans le champ de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour relève que la créance litigieuse trouve son origine dans un contrat de prêt indissociable du compte bancaire ouvert pour sa gestion.

Elle en déduit que le compte bancaire, qualifié de contrat commercial par le code de commerce, emporte la commercialité de l'ensemble de l'opération et fonde la compétence de la juridiction spécialisée. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, dès lors qu'il est adossé à un compte courant, revêt un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur ou de l'objet du financement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances issues de plusieurs prêts destinés à financer une activité agricole.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les opérations bancaires, incluant les contrats de prêt liés à un compte client, constituent des actes de commerce par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement d'un tel compte est lui-même un contrat commercial, ce qui emporte la compétence du tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en est issue. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat.

L'appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est lié à un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle précise, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce qualifie de commercial le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par la banque.

La cour relève que le prêt a été accordé dans le cadre d'un compte bancaire ouvert au nom du débiteur. Or, elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, dont le compte à vue, sont des contrats commerciaux.

La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au contrat de compte, revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat, ce que contestait l'établissement bancaire en invoquant la nature commerciale de l'opération.

La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt revêt une nature commerciale objective, et ce, abstraction faite de la qualité de l'emprunteur.

Dès lors, la compétence matérielle pour statuer sur le litige en découlant revient de plein droit à la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constitue un acte commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce et de la loi instituant les juridictions commerciales.

Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt, en tant que tel, n'était pas un contrat commercial au sens de la loi instituant les juridictions commerciales.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, constituait une opération de banque relevant de la compétence commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce retient que le litige, bien que portant sur un prêt, a pour objet le recouvrement du solde débiteur d'un compte courant.

Elle rappelle que le compte courant est un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que sa gestion s'opère à travers celui-ci, le litige dans son ensemble se rattache à un contrat commercial.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération, qualifiée de contrat bancaire par le code de commerce, suffisait à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui porte sur le solde débiteur d'un compte courant.

Elle relève que le prêt litigieux a été consenti dans le cadre de la gestion de ce compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce. Dès lors, le litige portant sur l'exécution d'un contrat commercial, la compétence d'attribution revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour affirmant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoyant l'affaire.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relevait d'une obligation de nature civile.

La question posée en appel était de déterminer si un tel contrat, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, est intrinsèquement lié à une opération commerciale. Dès lors, la cour juge que le litige relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du contractant.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige portant sur le recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence en qualifiant le prêt de contrat de consommation. L'appelant soutenait que le prêt consenti par un établissement bancaire constituait un acte de commerce relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et géré par l'intermédiaire de celui-ci, est indissociable de ce dernier. Elle en déduit que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur du compte, relève de la catégorie des contrats bancaires, qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la compétence matérielle revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituaient des actes de commerce. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de leur compétence, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur. La cour juge ainsi que la nature de l'acte l'emporte sur la qualité des parties pour déterminer la compétence matérielle. En conséquence, le jugement est infirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relevaient de la compétence matérielle des juridictions commerciales, peu important la qualité de l'emprunteur. La cour retient qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle relève que les contrats bancaires, dont relève le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats sont commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt lié à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge en conséquence que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était en effet déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par la banque. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans cette catégorie. La cour juge dès lors que le contrat de prêt constitue un contrat commercial par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'opération, régie par le droit de la consommation, ne présentait pas de caractère commercial pour l'emprunteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, en tant que contrat bancaire accessoire à un compte courant, constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'emprunteur en soutenant que le contrat de prêt n'était pas un contrat commercial justifiant la saisine de la juridiction consulaire. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur, dès lors que le prêt est l'accessoire d'un compte courant, lui-même qualifié de contrat bancaire. La compétence du tribunal de commerce est donc établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire pour déterminer la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le prêt consenti constituait un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour fait droit à ce moyen et retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire régi par le code de commerce, revêt une nature commerciale intrinsèque. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige né d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant que le prêt consenti à un non-commerçant constituait un acte civil relevant du droit de la consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire, se rattache à un contrat de compte courant. Or, le compte courant est un contrat bancaire expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la demande en paiement vise le solde de celui-ci, la cour considère que le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'une créance issue d'un prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt était un prêt à la consommation et que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui porte sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt. Elle rappelle que le compte bancaire est un contrat commercial par nature au sens du code de commerce. Dès lors, le litige relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du débiteur ou à la finalité de l'emprunt. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat s'analysait en un prêt à la consommation de nature civile. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement porte sur le solde débiteur de ce dernier. Elle en déduit que le litige se rattache directement à l'exécution d'un contrat de compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et donc un contrat commercial au sens du code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige leur est donc attribuée. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le prêt revêtait un caractère de consommation, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à un usage commercial. L'appelant, un établissement bancaire, soutenait que le contrat de prêt, en tant qu'opération de banque, constituait par nature un acte de commerce relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen en retenant que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, se rapporte à un contrat de compte courant. Or, le compte courant étant qualifié de contrat bancaire par le code de commerce, il constitue un contrat commercial par détermination de la loi. Dès lors, la cour considère que le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, peu important la qualité du débiteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge de la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que l'octroi de crédit, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'enjeu en appel portait sur le point de savoir si un tel contrat relevait de la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle en déduit qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, ce qui fonde la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Le jugement est par conséquent infirmé, la cour retenant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoyant l'affaire.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est consenti par une banque à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat bancaire. Or, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que le prêt revêt lui-même une nature commerciale, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence des juridictions commerciales devait être retenue, le contrat de prêt constituant un acte de commerce par nature. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt constitue lui-même un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement de crédit. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont relève le compte à vue, sont qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige en découlant appartient au tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. La cour infirme en conséquence le jugement déféré, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en paiement d'un crédit consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître du litige. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la catégorie des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial accessoire à ce dernier. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, dont le compte en banque, sont des contrats commerciaux. La cour en déduit que le prêt adossé au compte bancaire suit la même qualification, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Partant, le jugement d'incompétence est infirmé et le dossier est renvoyé devant le tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant contestait le jugement en invoquant le caractère commercial par nature de ses opérations. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, elle rappelle que le compte en banque, régi par le code de commerce, constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant lié au compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc attribuée à ces dernières. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, portant sur un prêt, ne relevait pas d'un acte de commerce. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi d'un crédit constitue une opération de banque qualifiée d'acte de commerce par la loi, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire au profit du débiteur. Elle en déduit que ce contrat, étant directement lié à un compte courant qui est un contrat bancaire par nature, revêt lui-même un caractère commercial en application des dispositions du code de commerce. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et ses cautions personnes physiques. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les cautions appelantes en invoquant la nature civile de leur engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de la nature de l'obligation principale. Elle relève que le litige trouve son origine dans une opération de banque, à savoir l'escompte d'un effet de commerce, qui constitue un acte de commerce par nature. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes tels que le cautionnement. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. Saisie du moyen tiré de la nature commerciale des opérations bancaires, la cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur, dès lors que le contrat de prêt est l'accessoire d'un contrat bancaire principal relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence, considérant que le prêt immobilier ne constituait pas un acte de commerce. L'appelant soutenait au contraire que les opérations de banque, incluant l'octroi de crédits, relèvent par nature de la compétence commerciale en application des dispositions du code de commerce. La cour retient que le prêt litigieux a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens de la loi. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à ce compte, relève lui-même de la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le litige, portant sur un crédit immobilier, ne relevait pas de sa juridiction. L'appelant, un établissement bancaire, soutenait que les opérations de crédit constituent des actes de commerce par nature. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant directement lié au compte courant, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un solde débiteur de compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires sont des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale. La cour retient, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence se détermine par la nature commerciale du contrat. Elle relève que les prêts litigieux ont été conclus à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors, la cour considère que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un contrat bancaire principal, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le jugement ayant décliné la compétence matérielle est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il statue sur le fond du litige.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt litigieux, qualifié de prêt à la consommation, ne constituait pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait que les opérations de banque, incluant l'octroi de crédits, constituent des actes de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial accessoire à ce dernier. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la nature commerciale de l'opération emporte la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le contrat de prêt accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que cette qualification s'applique de plein droit, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige relatif au recouvrement d'un prêt consenti par une banque. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat s'analysait en un crédit à la consommation, de nature civile. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire le caractère commercial de l'opération, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui porte en l'occurrence sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt. Elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors, le litige né de l'exécution du prêt, indissociable du compte qui en constitue le support, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question de la qualification d'un contrat de prêt consenti à un particulier par un établissement bancaire était au cœur du débat sur la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant que le prêt revêtait un caractère de consommation et échappait ainsi à sa juridiction. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que le litige, portant sur un contrat bancaire, relevait de la compétence commerciale. La cour d'appel de commerce retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande. Elle relève que la créance litigieuse découle d'un contrat de prêt géré par l'intermédiaire d'un compte courant ouvert auprès de la banque. Or, le compte courant constitue un contrat bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors, le litige portant sur le solde débiteur de ce compte relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier, afin de déterminer la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant l'opération de prêt à la consommation et la soumettant au droit consumériste. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise ici le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire alimentant un prêt. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont le compte courant, sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par la loi. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement porte sur le solde de ce compte, le litige se rattache indivisiblement à un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le prêt n'était pas un contrat commercial, ce que contestait l'établissement bancaire créancier en invoquant la nature commerciale par nature de toute opération de crédit. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est directement rattaché à ce dernier. Dès lors que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de prêt qui lui est lié suit la même qualification juridique. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, du cocontractant. Elle infirme par conséquent le jugement déféré, retient la compétence du tribunal de commerce et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelante soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en retenant que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, revêt cette nature commerciale indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève bien de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat devait être qualifié de commercial, emportant ainsi la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle juge qu'un tel contrat revêt un caractère commercial par sa nature même, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à son exécution relève donc de la compétence exclusive de ces dernières. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, portant sur un crédit à la consommation, relevait de la compétence des juridictions civiles. L'appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constituait pour lui un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement prêteur, constitue un contrat commercial au sens du livre quatrième du code de commerce. Elle en déduit que la compétence pour connaître des litiges y afférents revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre un débiteur. L'appelant soutenait que de tels contrats, qualifiés d'actes de commerce, relevaient de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence d'attribution se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence l'exécution d'un contrat de prêt. Elle rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. Dès lors, la qualité civile ou commerciale du cocontractant est indifférente pour déterminer la juridiction compétente. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat litigieux ne revêtait pas un caractère commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue une opération de banque relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.