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Omission de statuer sur une demande

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la résolution d'un contrat de société à la suite du décès d'un associé et sur l'expulsion du coassocié survivant. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat, ordonné l'expulsion et condamné l'associé survivant au paiement d'une somme aux héritiers du défunt.

L'appelant soutenait que le premier juge avait statué ultra petita, violé l'autorité de la chose jugée et appliqué d'office un fondement juridique non invoqué par les parties. La cour écarte ces moyens en retenant que la demande de résolution figurait expressément dans l'acte introductif d'instance, ce qui exclut tout dépassement des limites de la saisine.

Elle rappelle qu'il appartient au juge d'appliquer la règle de droit adéquate aux faits de la cause, indépendamment du fondement juridique invoqué par les demandeurs, validant ainsi le recours aux dispositions relatives aux sociétés en participation. La cour relève enfin que la demande de résolution, ayant été omise et non rejetée dans une précédente instance, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'est pas suspensif de plein droit, mais qu'un sursis peut être ordonné si les moyens invoqués présentent un caractère de sérieux suffisant. Le débiteur, pour établir ce caractère sérieux, invoquait une contradiction interne à l'arrêt, une omission de statuer et l'existence d'une décision antérieure inconciliable. La cour écarte le premier moyen en retenant que la contradiction justifiant la rétractation doit affecter le dispositif ou opposer celui-ci à la motivation, ce qui n'est pas le cas d'une condamnation à la résolution d'un contrat assortie d'une indemnité. Elle juge ensuite que l'omission de répondre à un simple moyen ne constitue pas une omission de statuer sur une demande au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Enfin, elle relève que le moyen tiré de l'existence de jugements contradictoires ne peut être apprécié faute pour le demandeur d'avoir produit la décision prétendument inconciliable. En l'absence de démonstration d'un moyen sérieux, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'est pas suspensif de plein droit. Il précise que le sursis ne peut être accordé que si les moyens invoqués au soutien du recours présentent, à première vue, un caractère de sérieux suffisant pour justifier une réformation de la décision. La cour examine les différents griefs et les écarte successivement. Elle juge que la contradiction alléguée entre la résolution du contrat et l'octroi d'une indemnité n'est pas une cause de rétractation au sens de l'article 402 du code de procédure civile, laquelle ne vise que la contradiction au sein du dispositif ou entre celui-ci et les motifs. De même, le moyen tiré du dol est rejeté dès lors que la partie qui s'en prévaut avait connaissance des faits prétendument dissimulés et a pu présenter ses défenses au cours de l'instance. Enfin, l'omission de statuer sur un moyen de défense ne s'analyse pas en une omission de statuer sur une demande. En l'absence de tout moyen présentant un caractère de sérieux manifeste, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer contre un arrêt ayant confirmé le rejet des demandes d'un client contre son établissement bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée de sa précédente décision. Le tribunal de commerce avait rejeté l'ensemble des demandes en responsabilité formées par le titulaire d'un compte courant à l'encontre de son banquier, notamment au titre de la gestion d'une saisie-attribution et du gel subséquent du compte.

La demanderesse au recours soutenait que la cour d'appel avait omis de statuer sur trois chefs de demande : le préjudice né du refus de communication de documents, la demande de mainlevée du gel du compte et l'enregistrement d'un désistement partiel d'instance. La cour écarte les deux premiers moyens, au motif que l'arrêt critiqué avait implicitement mais nécessairement statué sur ces points en rejetant l'ensemble des demandes en indemnisation comme infondées et en liant la mainlevée du gel du compte à celle de la saisie.

En revanche, la cour retient que l'omission de statuer est caractérisée s'agissant du désistement partiel d'instance, dès lors que ce dernier, bien que formulé dans les écritures, n'avait pas été acté dans le dispositif de l'arrêt. Par conséquent, la cour d'appel de commerce accueille partiellement le recours en rétractation, procède à la rectification de l'omission en donnant acte du désistement partiel, et confirme pour le surplus l'arrêt entrepris.

Saisi d'un recours en rétractation formé par des assureurs contre un arrêt les condamnant, par substitution à leur assuré, à indemniser le propriétaire de marchandises détruites dans un incendie, la cour d'appel de commerce examine les cas d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Les assureurs invoquaient principalement l'appui de la décision sur une expertise prétendument mensongère, l'existence de décisions contradictoires, l'omission de statuer sur une demande subsidiaire et la contradiction interne de l'arrêt.

La cour écarte le premier moyen en retenant que l'arrêt attaqué ne se fondait pas sur l'expertise litigieuse, mais sur une autre mesure d'instruction ordonnée dans la cause, et qu'au surplus, l'expert avait été relaxé en appel. Elle rejette également le moyen tiré de la contrariété de jugements, faute d'identité des parties dans les deux décisions.

De même, la cour qualifie la demande prétendument omise de simple moyen de défense implicitement rejeté, et considère que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif ne constitue pas le vice de contrariété des parties du jugement au sens de l'article 402 du code de procédure civile. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmatif condamnant une société en procédure de redressement judiciaire au paiement de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une telle voie de recours. La société débitrice invoquait, au soutien de son recours, l'omission de statuer sur une demande d'expertise formulée par le syndic ainsi qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué.

La cour d'appel de commerce écarte ces moyens et déclare le recours non fondé. Elle relève d'une part que le syndic, agissant pour le compte de la débitrice, avait déjà formé un recours en rétractation identique qui avait été rejeté.

Elle retient d'autre part que la société débitrice, n'ayant pas interjeté appel du jugement de première instance, avait au contraire conclu à sa confirmation lors de l'instance d'appel initiale. Dès lors, en l'absence de contestation du jugement de première instance et en présence d'un premier recours déjà jugé, la cour rejette le recours en rétractation.

Saisie d'un recours en rétractation contre l'un de ses arrêts ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce en examine les conditions d'ouverture. Le preneur invoquait le dol du bailleur qui aurait dissimulé une preuve de paiement, la contradiction de motifs de la décision attaquée et l'omission de statuer sur une demande subsidiaire d'expertise comptable.

La cour écarte successivement ces trois moyens. Elle retient que le dol n'est pas caractérisé dès lors que la pièce prétendument nouvelle n'avait pas été retenue par l'adversaire pour tromper la religion du juge.

Elle juge ensuite qu'il n'existe aucune contradiction de motifs, son analyse s'étant logiquement bornée à la période visée par la mise en demeure fondant l'action en résiliation. Enfin, la cour rappelle qu'il n'y a pas omission de statuer lorsque la demande d'expertise a été expressément écartée par une motivation la jugeant inutile à la solution du litige, le juge n'étant pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction.

Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation du demandeur à une amende civile et aux dépens.

Saisi d'un recours en rétractation formé par le syndic d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé de son action contre un arrêt confirmant une condamnation au paiement d'une créance de loyers postérieure à l'ouverture de la procédure. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice au paiement de cette créance.

Le syndic invoquait le dol dans l'administration de la preuve et l'omission de statuer sur une demande d'expertise, soutenant que la dette avait été surévaluée. La cour relève que la société débitrice n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance.

Elle souligne en outre que, lors de l'instance d'appel initiée par le seul créancier, la société débitrice avait conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. La cour retient dès lors que l'acquiescement de la société débitrice à la condamnation prononcée à son encontre prive de justification légale le recours ultérieur de son syndic, qui ne peut contester une décision acceptée par la personne morale qu'il représente.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours en rétractation et condamne le syndic à une amende.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt ayant validé un congé pour modification des lieux loués, la cour d'appel de commerce examine les différents cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. Le demandeur en rétractation invoquait notamment l'omission de statuer sur une demande d'expertise, le dol du bailleur, l'existence d'un document nouveau et la contradiction de motifs résultant de l'application combinée de l'ancienne et de la nouvelle loi sur les baux commerciaux. La cour écarte le moyen tiré de l'omission de statuer, retenant que le choix de se fonder sur un procès-verbal de constatation vaut rejet implicite mais nécessaire de la demande d'expertise. Elle juge également que le dol visé par le texte doit être commis au cours de l'instance et non antérieurement, et que le recours pour faux n'est ouvert qu'en cas de reconnaissance ou de déclaration judiciaire de la fausseté de l'acte, conditions non remplies. Sur l'application de la loi dans le temps, la cour retient qu'il n'existe aucune contradiction à juger de la validité d'un congé délivré sous l'empire de la loi ancienne tout en statuant sur l'action en validation au fond selon les dispositions de la loi nouvelle, dès lors que l'article 38 de la loi 49-16 prévoit expressément l'application de celle-ci aux instances non encore jugées. En conséquence, l'ensemble des moyens étant jugés non fondés, le recours en rétractation est rejeté avec confiscation de l'amende consignée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité délictuelle dirigée contre un bureau de contrôle technique, la cour d'appel de commerce censure la décision des premiers juges pour omission de statuer. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'entreprise de construction et son assureur ne justifiaient pas d'un lien contractuel avec le défendeur, qualifiant ainsi implicitement l'action de contractuelle. Devant la cour, les appelants soulevaient notamment l'omission par le premier juge de statuer sur une demande d'intervention volontaire formée par d'autres assureurs. La cour retient que cette omission de statuer sur une demande régulièrement formée constitue une violation de l'article 2 du code de procédure civile, lequel impose à la juridiction de se prononcer sur toute prétention dont elle est saisie. Cette irrégularité procédurale justifie à elle seule l'annulation du jugement. Afin de garantir le respect du principe du double degré de juridiction, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau sur l'ensemble des demandes.

Saisie d'un recours en rétractation contre un de ses arrêts ayant confirmé la condamnation d'un transporteur à indemniser un expéditeur pour avarie de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre les moyens relevant de ce recours et ceux du pourvoi en cassation. La société demanderesse invoquait, au visa de l'article 402 du code de procédure civile, l'omission de statuer sur sa demande de contre-expertise ainsi que la fraude commise au cours de l'instruction de l'affaire. La cour écarte le premier moyen en retenant que l'omission de répondre à une demande d'expertise ne constitue pas une omission de statuer sur une demande au sens de l'article 402, mais un défaut de motivation relevant du pourvoi en cassation. Sur le second moyen, la cour rappelle que la fraude, pour justifier la rétractation, doit être prouvée par celui qui l'invoque. Faute pour la demanderesse de rapporter la preuve du caractère mensonger des témoignages ou de l'existence de poursuites pénales, le moyen tiré de la fraude est également rejeté. La cour ajoute que la contestation de la force probante des pièces versées aux débats ne figure pas parmi les cas d'ouverture du recours en rétractation limitativement énumérés par la loi. En conséquence, le recours en rétractation est déclaré non fondé et rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer sur une demande reconventionnelle et sur la contradiction des motifs d'un précédent arrêt, la cour d'appel de commerce en précise les conditions de recevabilité. La cour rappelle que la contradiction susceptible d'ouvrir la voie de la rétractation, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, doit être une contradiction manifeste rendant l'exécution de la décision impossible. Elle écarte ce moyen en relevant que la confirmation du droit de l'établissement bancaire à mobiliser des garanties à première demande n'est pas incompatible avec l'annulation ultérieure de ces mêmes garanties, dès lors que cette annulation a été prononcée au motif que l'obligation principale avait été éteinte par leur paiement. S'agissant du grief d'omission de statuer, la cour retient que la confirmation d'un jugement de première instance, même partielle, emporte confirmation de toutes ses dispositions non expressément réformées, y compris le rejet de la demande reconventionnelle. Faute pour la requérante de caractériser l'un des cas limitativement prévus par la loi, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant omis de statuer sur une demande additionnelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé de cette créance en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Le tribunal de commerce avait condamné un assuré au paiement de primes d'assurance objet de la demande principale, sans statuer sur une créance supplémentaire introduite en cours d'instance. L'appel de l'assureur portait exclusivement sur cette omission de statuer. La cour relève que la police d'assurance correspondant à la prime additionnelle réclamée est signée par le débiteur, ce qui établit l'existence de l'obligation contractuelle. En l'absence de toute preuve de paiement ou de libération produite par l'assuré, la créance est considérée comme fondée. Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris, augmente le montant de la condamnation pour y inclure la créance omise et confirme la décision pour le surplus.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt condamnant un établissement de crédit-bail au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur plusieurs cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. La requérante invoquait notamment l'omission de statuer sur une demande de sursis dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pour faux, le fait d'avoir statué ultra petita, ainsi que la contradiction de décisions. La cour écarte l'ensemble de ces moyens en retenant que le fait générateur du préjudice n'était pas la validité de la cession des biens litigieux, mais le refus délibéré de la requérante d'exécuter des décisions de justice définitives ayant ordonné leur restitution à l'acquéreur. La cour considère dès lors que l'existence d'une procédure pénale pour faux visant les titres de propriété était inopérante, la faute résidant dans le refus d'exécution d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Elle écarte également le grief d'octroi ultra petita, constatant que le montant alloué correspondait aux demandes actualisées de l'intimée après le dépôt d'un rapport d'expertise ordonné en appel. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation formé contre l'un de ses arrêts ayant confirmé l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours au visa de l'article 402 du code de procédure civile. Le demandeur au recours invoquait l'omission de statuer sur l'un de ses moyens, la découverte d'un document décisif qui aurait été dissimulé par la partie adverse, ainsi que l'irrégularité de la procédure à l'égard d'un ayant droit mineur. La cour écarte le premier moyen en opérant une distinction fondamentale entre les demandes, dont l'omission de statuer ouvre droit au recours, et les simples moyens ou défenses, dont le défaut de réponse ne constitue pas un cas de rétractation. Elle rejette ensuite le moyen tiré de la découverte d'un document, faute pour le demandeur de prouver que celui-ci était retenu par l'adversaire, et relevant au surplus que le demandeur avait lui-même soutenu l'inexistence de ce document dans l'instance antérieure. La cour juge enfin inopérant le moyen relatif au défaut de mise en cause d'un mineur, au motif que la procédure était dirigée contre la société preneuse, personne morale distincte de ses membres ou de leurs héritiers. Le recours est par conséquent rejeté comme dénué de fondement, avec condamnation du demandeur à l'amende prévue par l'article 407 du même code.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé une condamnation pour contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours. La demanderesse à la rétractation invoquait, au visa de l'article 402 du code de procédure civile, l'omission de statuer sur une demande subsidiaire d'instruction, ainsi que le dol commis par la titulaire de la marque qui aurait dissimulé l'absence d'exploitation effective de celle-ci. La cour écarte le premier moyen en retenant que les cas d'ouverture du recours en rétractation sont limitativement énumérés et que l'omission de statuer sur une demande présentée à titre subsidiaire n'en fait pas partie, l'organisation d'une mesure d'instruction relevant au surplus du pouvoir discrétionnaire du juge. Concernant le dol, la cour rappelle que seul celui découvert postérieurement à la décision attaquée peut justifier la rétractation. Dès lors que les faits prétendument dissimulés avaient été débattus au cours de l'instance, le dol au sens des dispositions précitées n'est pas caractérisé. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Par une décision rejetant un recours en rétractation, la Cour d’appel de commerce a précisé les conditions d’ouverture de cette voie de recours extraordinaire. La cour a jugé que le moyen tiré de la violation de la règle de l’ultra petita ne saurait prospérer dès lors que, nonobstant les conclusions d’un rapport d’expertise excédant la période litigieuse, la décision attaquée avait rectifié ce calcul pour ne statuer que dans les limites de la demande initiale. S’agissant du grief d’omission de statuer sur une demande de déduction de charges fiscales, la cour a opéré une distinction fondamentale entre un simple moyen de défense et une demande formelle, retenant que l’argumentation relative à ces charges, présentée comme une défense au fond et non comme un chef de demande distinct, ne constituait pas une prétention sur laquelle les juges auraient omis de se prononcer. Il a en outre été relevé que ce moyen avait été examiné et écarté par la décision critiquée, laquelle avait entériné les conclusions de l’expert jugeant les pièces fiscales non pertinentes au litige. En conséquence, le recours, jugé non fondé sur les cas d’ouverture légaux, a été rejeté avec condamnation du demandeur à une amende civile.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette un recours en rétractation en retenant, d’une part, que l’omission de statuer, au sens de l’article 402 du code de procédure civile, ne vise que le défaut de réponse aux chefs de demande d’une partie et non aux arguments et moyens soulevés à leur soutien, un tel grief relevant du défaut de motivation. D’autre part, la cour d’appel retient exactement que la fraude, cause de révision, est celle découverte postérieurement à la décision attaquée et non celle dont la partie avait connaissance et qui a été débattue au cours de l’instance.

Viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale et encourt la cassation, l’arrêt de condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente (art. 402 C. pén.) qui se fonde sur un simple certificat médical sans répondre aux conclusions de la défense sollicitant une expertise judiciaire pour établir le caractère irréversible de la lésion.

Un tel silence face à une demande probatoire pertinente équivaut à un défaut de motifs, privant la décision de sa base légale, dès lors que le caractère permanent de l’infirmité, élément constitutif de l’infraction, est sérieusement contesté par l’accusé.