Mot clé
Officier de police judiciaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16211
Infractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
26/11/2008
نقض القرار
,
Caid
,
Cassation
,
Compétence de l'agent verbalisateur
,
Constatation des infractions
,
Erreur de droit
,
Infraction forestière
,
Officier de police judiciaire
,
Autorité locale
,
Procés verbal
,
إثبات المخالفة
,
انعدام التعليل
,
ضباط الشرطة القضائية
,
فساد التعليل
,
قائد
,
محضر
,
مخالفة غابوية
,
Vice de motivation
,
Absence de base légale
17838
Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
07/12/2000
مسؤولية الدولة
,
Compétence de la juridiction administrative
,
Faute de service
,
Immunité judiciaire
,
Outrepassement de compétence
,
Police judiciaire
,
Prise à partie
,
Réparation du Préjudice
,
Responsabilité de l'Etat
,
Acte judiciaire
,
Rétention du permis de conduire
,
تجاوز الاختصاص
,
تصرفات إدارية
,
تعويض عن الأضرار
,
حجز رخصة السياقة
,
حصانة قضائية
,
ضابط الشرطة القضائية
,
عمل قضائي
,
مخاصمة القضاة
,
اختصاص المحكمة الإدارية
,
Acte administratif
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