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Nullité du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35417	Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/01/2023	نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
15530	Expertise et droits de la défense : L’obligation de convoquer les parties est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/05/2015	هدم البناء, نقصان التعليل, ملك غابوي, خبرة قضائية, حقوق الدفاع, بطلان الخبرة, استدعاء الأطراف, إنجاز الخبرة في غيبة الأطراف, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Domaine forestier, Défaut de motivation, Convocation des parties par l'expert, Action en démolition
16755	Expertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d’une partie n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/11/2000	نقض وإحالة, عدم استدعاء للخبرة, خرق مقتضيات الفصل 63 من ق م م, خبرة قضائية, تعويض عن الاستغلال, بطلان الخبرة, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation pour vice de forme, Absence de grief
19781	Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/05/2007	Nullité, Expertise judiciaire, Défaut de convocation des parties, Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise

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