Mot clé
Nullité du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15530	Expertise et droits de la défense : L’obligation de convoquer les parties est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/05/2015	هدم البناء, نقصان التعليل, ملك غابوي, خبرة قضائية, حقوق الدفاع, بطلان الخبرة, استدعاء الأطراف, إنجاز الخبرة في غيبة الأطراف, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Domaine forestier, Défaut de motivation, Convocation des parties par l'expert, Action en démolition
19781	Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/05/2007	Nullité, Expertise judiciaire, Défaut de convocation des parties, Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise