Mot clé
Nullité du rapport d'expertise
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Mots clés
15530
Expertise et droits de la défense : L’obligation de convoquer les parties est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
12/05/2015
هدم البناء
,
نقصان التعليل
,
ملك غابوي
,
خبرة قضائية
,
حقوق الدفاع
,
بطلان الخبرة
,
استدعاء الأطراف
,
إنجاز الخبرة في غيبة الأطراف
,
Violation des droits de la défense
,
Principe du contradictoire
,
Nullité du rapport d'expertise
,
Expertise judiciaire
,
Domaine forestier
,
Défaut de motivation
,
Convocation des parties par l'expert
,
Action en démolition
19781
Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
23/05/2007
Nullité
,
Expertise judiciaire
,
Défaut de convocation des parties
,
Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise
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