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Expertise et droits de la défense : L’obligation de convoquer les parties est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/05/2015 |
Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense et défaut de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion d’un particulier et la démolition d’une construction, se fonde sur un rapport d’expertise alors qu’il est établi que l’une des parties n’a pas été régulièrement convoquée aux opérations. En vertu des dispositions impératives de l’article 63 du Code de procédure civile, l’expert est tenu, sous peine de nullité, de convoquer l’ensemble des parties afin de... Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense et défaut de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion d’un particulier et la démolition d’une construction, se fonde sur un rapport d’expertise alors qu’il est établi que l’une des parties n’a pas été régulièrement convoquée aux opérations.
En vertu des dispositions impératives de l’article 63 du Code de procédure civile, l’expert est tenu, sous peine de nullité, de convoquer l’ensemble des parties afin de garantir le respect du principe du contradictoire. Par conséquent, en validant un rapport d’expertise manifestement irrégulier et en le retenant comme unique fondement de sa décision, la cour d’appel prive son arrêt de base légale et justifie sa censure.
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