Mot clé
Notification au créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19406	Nantissement du fonds de commerce : la notification de l’action en résiliation du bail au créancier inscrit n’est pas un préalable à l’introduction de l’instance (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/09/2007	Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Notification au créancier, Nantissement du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délai de prévenance, Créancier inscrit, Bail commercial, Action en résiliation
21042	Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006)	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	28/06/2006	منازعة في الدين, Cautions administratives, Contestation de créance, Déclaration de créance, Libération du garant, Mainlevée de l'administration, Opposabilité aux tiers, Procédure collective, Publication Bulletin Officiel, Remplacement de syndic, Vérification de créance, Attestations officielles, أتعاب خبرة, إشهار بالجريدة الرسمية, تحقيق الديون, تصريح بالدين, حلول سنديك محل آخر, خصم الدين, رفع اليد عن الكفالة, سنديك التسوية القضائية, شواهد إدارية, صوائر الدعوى, كفالات إدارية, إجراءات جماعية, Absence d'expertise