Mot clé
Non-déclaration de créance
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Mots clés
28870
Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
26/07/2022
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
Cautionnement solidaire
,
Créance constatée par un jugement définitif
,
Déclaration de créance
,
Donation frauduleuse
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Exception soulevée in limine litis
,
Fin de non-recevoir
,
Irrecevabilité
,
Liquidation judiciaire du débiteur principal
,
Motivation des décisions de justice
,
Moyen de cassation
,
Annulation de donation
,
Procédure collective
,
إبطال عقد هبة
,
انقضاء التزام الكفيل
,
تصريح بالديون
,
تصفية قضائية
,
تفويت إضرارا بالدائنين
,
دعوى بوليانية
,
دفع بعدم الاختصاص النوعي
,
دين ثابت بمقتضى حكم نهائي
,
قبل كل دفع أو دفاع
,
كفالة تضامنية
,
Sort de l'obligation de la caution
,
Action paulienne
21040
Procédure collective : L’information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
30/11/2001
مسطرة التسوية القضائية
,
عدم التصريح بالدين
,
سقوط الحق
,
رد الاستئناف
,
دائن امتيازي
,
تأييد الأمر المستأنف
,
إشعار الدائن
,
Saisie de la créance
,
Rejet de l'appel
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Non-déclaration de créance
,
Information du créancier
,
Forclusion
,
Créancier privilégié
,
Confirmation de l'ordonnance
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