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Non-déclaration de créance

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
28870 Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/07/2022 نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
21040 Procédure collective : L’information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 30/11/2001 مسطرة التسوية القضائية, عدم التصريح بالدين, سقوط الحق, رد الاستئناف, دائن امتيازي, تأييد الأمر المستأنف, إشعار الدائن, Saisie de la créance, Rejet de l'appel, Procédure de redressement judiciaire, Non-déclaration de créance, Information du créancier, Forclusion, Créancier privilégié, Confirmation de l'ordonnance
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