Mot clé
Motif grave et légitime
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
36674
Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
11/02/2025
نقض القرار
,
Congé
,
Constructions anarchiques
,
Constructions par des tiers
,
Défaut d'entretien
,
Défaut de motivation
,
Eviction
,
Manquement contractuel
,
Motif grave
,
Négligence du preneur
,
Obligation d’entretien
,
obligation de conservation
,
Occupation par des tiers
,
Renvoi
,
Terrain nu
,
Cassation
,
أرض عارية
,
إحالة الملف
,
إخلال ببنود العقد
,
إفراغ للمكتري
,
إنذار بالإفراغ
,
إهمال العين المكراة
,
بناء عشوائي
,
سبب جدي
,
شغل من الغير
,
فساد التعليل
,
قانون 49-16
,
كراء تجاري
,
محافظة على العين المكراة
,
مسؤولية المكتري
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
15504
Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Obligations du Bailleur
28/09/2016
مصادقة على الإنذار
,
Connaissance de la vente par le locataire
,
Défaut de paiement
,
Expulsion
,
Inapplicabilité des règles de la cession de créance
,
Motif grave et légitime
,
Paiement des loyers à l'ancien propriétaire
,
Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur
,
Résiliation du bail
,
Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur
,
Caractère non libératoire du paiement
,
Vente de l'immeuble loué
,
إفراغ
,
انتقال صفة المكري
,
تماطل المكتري
,
حوالة الحق
,
خلف خاص
,
سبب خطير ومشروع
,
سوء النية
,
شراء العقار
,
علم المكتري بانتقال الملكية
,
أداء الكراء للمالك السابق
,
Absence d'obligation de notification formelle de la vente
20874
CCass, 04/07/2001, 1693/99
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
04/07/2001
Transformation des lieux
,
Prescription de droit commun
,
Faute grave
,
Expulsion
,
Bail commercial
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