Mot clé
Modification de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52449	Expertises judiciaires : le juge peut écarter un rapport pour manque d’objectivité lorsque la partie qui s’en prévaut augmente sa demande après le dépôt du rapport (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2013	Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain du juge, Objectivité de l'expert, Motivation des décisions, Modification de la demande, Expertise judiciaire, Appréciation de la preuve
53010	Perte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l’indemnisation relève des règles de la responsabilité civile et non du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2015	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Nullité de l'expertise, Modification de la demande, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction illégale, Droit commun, Désistement implicite, Dépossession, Dahir du 24 mai 1955, Convocation à expertise, Bail commercial