Mot clé
Marques commerciales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28964	CAC Casablanca – Action en revendication de marque – 28/06/2022 – 2022/8211/1876	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/06/2022	Enregistrement de la marque, Convention de Paris, Action en revendication
15623	CCass,07/02/1996,834	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
15883	CCASS,30/01/2008,116	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	30/01/2008	تحكيم, Violation, Marque, Inexécution du contrat, Exclusivité, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage