Mot clé
Local menaçant ruine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55295	Bail commercial : L’arrêté de démolition d’un local menaçant ruine justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	29/05/2024	Refus de réception, Obligation de réparation du bailleur, Notification, Loi n° 49-16, Local menaçant ruine, Expulsion du preneur, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Avis d'éviction, Arrêté de démolition
55393	Bail commercial : L’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/06/2024	Vente de l'immeuble loué, Privation du droit au retour, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété