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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33372	Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	10/09/2020	كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
21103	Irrecevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/01/1987	نقض قرار, مسطرة مدنية, قيمة الأصل التجاري, قبول استئناف, عدم قبول استئناف, دعوى منازعة, حكم تمهيدي, إنذار بالإفراغ, Recevabilité appel, Pouvoir de cassation, Jugement préliminaire, Irrecevabilité appel, Indemnité d'éviction, Cassation, Appel d'un jugement avant dire droit

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