Mot clé
Interprétation stricte de la loi fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17785	Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/10/2000	نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal
18641	Impôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d’un fonds de commerce est hors champ d’application (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/06/2002	هبة أصل تجاري, Caractère non spéculatif de la donation, Cession à titre onéreux, Champ d'application de l'impôt, Donation de fonds de commerce, Exonération de la plus-value de donation, Impôt sur les bénéfices professionnels, Interprétation stricte de la loi fiscale, Acte à titre gratuit, libéralité, الواهب لم يحقق ربحا, تفويتات, ربح مهني, زائد فائض القيمة, ضريبة الأرباح المهنية, عقد الهبة, مضاربات عقارية, Plus-value latente, Absence de contrepartie
19459	Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	11/11/2008	منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège

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