Mot clé
Inscription de la vente sur le titre foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16706	Droit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l’enregistrement de l’acte de vente au titre foncier (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/06/2001	وثيقة رسمية, Droit de préemption, Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente, Offre réelle et dépôt, Renonciation au droit de préemption, Vente de plusieurs lots, أجل قانوني, Délais légaux, إشهاد الموثقة, تبعيض الشفعة, تنازل عن الشفعة, حق الشفيع, حق غير موجود, شفعة, عرض عيني, بيع صفقة واحدة, Déchéance du droit de préemption
16824	Autorité de l’arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/09/2001	نقطة قانونية بت فيها المجلس الأعلى, قرار النقض والإحالة, دعوى الشفعة, خرق القانون, تقيد محكمة الإحالة بقرار النقض, تسجيل عقد البيع بالسجل العقاري, أجل السنة لرفع الدعوى, Tardiveté de l'action en justice, Point de droit tranché par la Cour suprême, Obligation de se conformer à la décision de cassation, Irrecevabilité, Droit de préemption (Chafâa), Distinction entre l'action en justice et les formalités préalables, Délai de l'action en préemption, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi
16884	Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai d’exercice court à compter de l’inscription de la vente et non du simple dépôt de l’acte (Cass. chambres réunies 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/05/2003	محافظة عقارية, Distinction entre dépôt et inscription, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Inscription sur le titre foncier, Opposabilité aux tiers, Point de départ du délai, Dépôt de l'acte d'achat, Publicité foncière, إشهار في مواجهة الكافة, إيداع العقد, تقييد المبيع, رسم عقاري, شفعة, عقار محفظ, أجل الشفعة, Délai de préemption
17013	CCass,30/03/2005,947	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente

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