Mot clé
Gérant de société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40042	Irrecevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol en cas de connaissance préalable des faits par le requérant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	26/12/2022	وسائل احتيالية, Connaissance préalable des faits, Découverte de pièces décisives, Dol judiciaire, Gérant de société, Manœuvres frauduleuses, Moyen contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du recours, Représentant légal, Autorité de la chose jugée, Rétention de documents, احتكار الوثائق لدى الخصم, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في وسائل الدفاع, رفض الطلب, علم مسبق بالوقائع, غرامة لفائدة الخزينة, مسير قانوني, وثائق حاسمة, إعادة النظر, Amende civile
35596	Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2018	Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes
35590	Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	12/06/2018	Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime

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