Mot clé
Formalisme procédural

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de notification du titre de créance. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance initiale.

L'appelant soulevait la nullité de la procédure au motif que le titre de créance n'avait pas été joint à l'acte de signification, en violation des articles 156 et 160 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la finalité de cette formalité est de garantir l'exercice effectif du droit d'opposition.

Dès lors que le débiteur a pu former son recours dans le délai légal, l'omission alléguée est sans incidence sur la validité de la procédure. La cour ajoute que la créance, fondée sur une lettre de change régulièrement acceptée, est établie par ce seul titre qui emporte une obligation cambiaire autonome et abstraite.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de désignation d'un huissier de justice dans l'acte introductif d'instance. L'appelant soutenait que cette omission n'était pas prescrite à peine de nullité et que la créance était éteinte par paiement, ce qui constituait une contestation sérieuse.

La cour d'appel de commerce retient que les dispositions des articles 21 et 22 de la loi 81.03 relative aux huissiers de justice imposent à la partie demanderesse de désigner un huissier compétent dans son acte, rendant la demande irrégulière à défaut. À titre surabondant, la cour rappelle que le défaut de jonction du titre de créance à l'acte de signification n'entraîne pas la nullité en l'absence de grief, en application de l'article 49 du code de procédure civile.

Elle juge en outre que la preuve du paiement n'est pas rapportée, dès lors qu'un simple ordre de virement est insuffisant à établir l'imputation du paiement à la dette litigieuse, faute pour le débiteur de produire le titre de créance restitué ou un reçu du créancier, conformément à l'article 252 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de désignation d'un officier judiciaire par le demandeur. Le tribunal de commerce avait sanctionné cette omission par l'irrecevabilité de la demande.

L'appelant soutenait que la désignation d'un officier pour la notification des actes introductifs d'instance relevait d'une simple faculté et que son omission ne pouvait être sanctionnée par l'irrecevabilité, la notification incombant en principe au greffe. La cour écarte ce moyen et rappelle qu'au visa de l'article 15 de la loi instituant les tribunaux de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'officier judiciaire, la désignation nominative d'un officier par la partie demanderesse constitue une obligation procédurale.

Elle relève que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est délibérément abstenu de le faire. Dès lors, le défaut d'accomplissement de cette formalité justifie l'irrecevabilité de l'action.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction applicable au défaut de désignation, par le demandeur, d'un huissier de justice chargé de la notification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le créancier n'avait pas procédé à cette désignation malgré les injonctions de la juridiction.

L'appelant soutenait que la notification relevait de l'office du juge et qu'aucune disposition légale ne sanctionnait par l'irrecevabilité le défaut de désignation d'un huissier de justice. La cour écarte ce moyen en retenant que, au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession de huissier de justice, la désignation d'un commissaire par la partie diligente constitue une obligation procédurale.

Elle relève que le demandeur, bien qu'ayant été dûment avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est abstenu de le faire. Dès lors, la cour considère que le manquement à cette obligation justifie l'irrecevabilité de la demande, le premier juge ayant fait une saine application de la loi.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction du défaut de production, par le débiteur sollicitant l'ouverture de sa propre liquidation judiciaire, de l'ensemble des pièces exigées par l'article 577 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que les documents produits étaient incomplets et non signés.

L'appelant soutenait que cette exigence formelle n'était pas sanctionnée par l'irrecevabilité, arguant que l'article 578 du même code, qui permet au tribunal d'agir d'office, primait sur le formalisme de la demande. La cour écarte ce moyen en retenant que les dispositions de l'article 577 sont d'ordre public et imposent au demandeur, par une formulation impérative, de joindre à sa requête une liste exhaustive de documents.

Elle précise que la faculté pour la juridiction de se saisir d'office, prévue à l'article 578, ne dispense nullement le débiteur qui prend l'initiative de la procédure de se conformer à ses obligations procédurales. Dès lors, la cour considère que la demande d'une expertise judiciaire est subordonnée au respect préalable de ces formalités et qu'un rapport d'expertise privé ne saurait pallier l'irrégularité initiale de la saisine.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande introductive d'instance au regard des formalités de désignation de l'huissier de justice chargé de la signification à un défendeur domicilié hors du ressort de la juridiction saisie. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable.

L'appelant, un établissement de crédit, soutenait avoir satisfait aux exigences légales en désignant un huissier de justice dans sa requête et que le manquement allégué ne constituait pas une cause d'irrecevabilité. La cour relève cependant que si l'appelant a désigné un huissier de justice du ressort de la juridiction saisie, il n'a ni acquitté les frais de l'huissier compétent dans le ressort du défendeur, ni fait apposer par ce dernier son cachet et sa signature sur la requête.

Elle retient que cette omission constitue une violation des dispositions des articles 21 et 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice, qui imposent à la partie demanderesse de choisir un huissier dans le ressort où l'acte doit être signifié et de matérialiser ce choix par les formalités prescrites. Dès lors, la cour considère que le non-respect de ces formalités substantielles vicie la saisine de la juridiction.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande au regard des formalités de désignation du huissier de justice chargé de la signification. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le demandeur n'avait pas désigné, dans sa requête introductive, un huissier de justice territorialement compétent.

L'appelant soutenait que cette désignation n'était qu'une faculté et que son omission ne constituait pas une cause d'irrecevabilité, mais une simple irrégularité susceptible de régularisation par le tribunal. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les dispositions de la loi organisant la profession de huissier de justice, notamment son article 22.

Elle retient que ce texte impose aux parties une obligation de mentionner le nom du huissier de justice choisi dans leur requête. La cour précise que cette obligation pèse sur le demandeur dès le dépôt de son acte, sans qu'il soit nécessaire que le tribunal l'invite préalablement à procéder à cette désignation.

L'omission de cette formalité étant substantielle, le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité de la demande est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère obligatoire de la désignation d'un huissier de justice pour la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de loyers commerciaux et en expulsion irrecevable, faute pour le demandeur d'avoir désigné un huissier de justice dans sa requête.

L'appelant soutenait que cette désignation était une simple faculté offerte au justiciable et non une obligation procédurale. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, la signification par huissier de justice constitue le mode de notification de principe.

Elle ajoute qu'en application des articles 21 et 22 de la loi 81.03 organisant la profession, les parties sont tenues de désigner nommément le huissier de justice choisi dans leur acte. La cour retient que l'omission de cette désignation, en ce qu'elle a rendu impossible la convocation des parties, constitue une violation des droits de la défense justifiant l'irrecevabilité de la demande.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation de désigner un huissier de justice territorialement compétent dans l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de désignation d'un huissier dans le ressort du domicile du défendeur.

L'appelant soutenait que cette formalité n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité et qu'il y avait satisfait. La cour rappelle qu'en application des articles 21 et 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice, il incombe au demandeur de désigner dans sa requête un huissier dont le bureau est situé dans le ressort de la juridiction où l'acte doit être signifié.

Elle constate qu'en l'absence d'une telle désignation pour convoquer le débiteur domicilié hors du ressort du tribunal saisi, et compte tenu du défaut de comparution du conseil du demandeur régulièrement convoqué, la demande était bien irrecevable. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré d'une simple erreur matérielle dans le jugement, la jugeant sans influence sur la solution du litige.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une tierce opposition, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de forme de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'acte ne désignait pas le commissaire de justice chargé de la signification. L'appelant soutenait que cette omission ne constituait pas une cause d'irrecevabilité, dès lors que la partie adverse avait été effectivement notifiée et avait comparu sans soulever de grief. La cour écarte ce moyen au visa des dispositions de la loi organisant la profession de commissaire de justice. Elle retient que l'acte introductif d'instance doit impérativement, sous peine d'irrecevabilité, mentionner le nom, le sceau et la signature du commissaire de justice choisi dans le ressort du défendeur, ou être accompagné d'un engagement écrit de sa part. En l'absence de respect de cette formalité substantielle, la cour confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de loyers commerciaux et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de désignation d'un huissier de justice dans l'acte introductif d'instance. L'appelante soutenait qu'aucune disposition légale n'imposait une telle désignation à peine d'irrecevabilité. La cour rappelle qu'en application de la loi instituant les juridictions de commerce, les parties et leurs mandataires sont tenus d'indiquer dans leur requête le nom de l'huissier de justice choisi pour procéder à la signification. Elle relève que le tribunal de commerce avait mis en demeure la demanderesse de régulariser sa requête sur ce point, sans succès. La cour retient que cette omission constitue un vice de forme justifiant l'irrecevabilité de la demande. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une société au motif qu'elle n'est pas partie au jugement de première instance, dès lors qu'il ressort de la minute de ce jugement qu'il a été rendu au profit d'une autre personne morale, dotée d'une personnalité juridique distincte. La cour d'appel, saisie d'un tel appel, n'est pas tenue, en vertu de l'article 142 du Code de procédure civile, d'inviter l'appelante à solliciter la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement, la qualité pour agir en appel, qui est d'ordre public, s'appréciant au regard des parties telles que désignées dans la décision attaquée.

Viole les dispositions des articles 38 et 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel recevable, invalide la notification du jugement de première instance au motif que le certificat de remise ne mentionne ni les caractéristiques physiques du destinataire ni la raison de son refus de présenter sa carte d'identité, dès lors que ces mentions ne sont pas exigées par lesdits textes.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une notification, retient que le certificat de remise est dépourvu de la signature de l'huissier de justice, sans examiner le procès-verbal de signification produit aux débats, établi et signé par ce même huissier, et attestant de la régularité de la remise.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir pris acte de la déclaration orale d'un avocat de ne plus représenter ses clients, met l'affaire en délibéré sans vérifier que l'avocat a notifié sa décision à ses mandants par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions légales. En statuant ainsi, sans inviter les parties concernées à constituer un nouvel avocat afin de leur permettre de présenter leurs conclusions, notamment sur un rapport d'expertise récemment déposé, la cour d'appel a violé les droits de la défense.

La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une sentence arbitrale ne peut être prononcée que pour les motifs limitatifs d’ordre public énumérés à l’article 327-36 du code de procédure civile (CPC).

Elle constate que la clause de règlement amiable a été exécutée, l’arbitre ayant justifié, par l’envoi d’une mise en demeure et la tenue de réunions de conciliation, la tentative de conciliation préalable, et souligne que son intervention est demeurée strictement conforme à la mission définie par l’article 3 CPC, excluant tout excès de pouvoir.

La Haute Juridiction précise ensuite que le respect des droits de la défense s’apprécie selon les formalités prévues par l’acte de mission ; le rejet d’une demande d’instruction ne constitue pas une atteinte lorsqu’elle ne satisfait pas aux exigences contractuelles. Elle considère enfin que toute période de suspension convenue, notamment en raison de l’état d’urgence sanitaire, doit être ajoutée au délai conventionnel de six mois, validant ainsi la sentence rendue dans les formes et délais impartis.

Rejet du pourvoi.