Mot clé
Finalité des formalités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55693	Injonction de payer : L’autonomie de la lettre de change fait obstacle à la contestation du débiteur fondée sur une plainte pénale pour abus de confiance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	25/06/2024	Plainte pénale, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du président du tribunal de commerce, Autonomie de la lettre de change, Abus de confiance
60564	Injonction de payer : l’omission de joindre le titre de créance à l’ordonnance notifiée n’entraîne pas la nullité si le débiteur a pu former opposition (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	06/03/2023	Pas de nullité sans grief, Omission de joindre le titre de créance, Notification, Lettre de change, Injonction de payer, Formalités procédurales, Finalité des formalités, Droit d'opposition, Confirmation du jugement
60773	La notification d’une ordonnance d’injonction de payer sans la copie du titre de créance n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a pu former opposition dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/04/2023	Violation des formes, Rejet de l'opposition, Opposition, Notification, Lettre de change, Injonction de payer, Finalité des formalités, Confirmation du jugement, Autonomie de l'engagement cambiaire, Absence de copie du titre de créance
61072	Injonction de payer : Le débiteur ayant exercé les voies de recours ne peut plus invoquer la nullité de l’ordonnance pour défaut de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/05/2023	Rejet de l'appel, Procédure civile, Opposition à injonction de payer, Nullité pour défaut de notification, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Finalité des formalités, Exercice des voies de recours, Couverture de l'irrégularité, Connaissance de la décision
63481	La mention dans le jugement de l’adresse d’une succursale au lieu de celle du siège social ne vicie pas la procédure dès lors que la partie a été régulièrement convoquée et a pu présenter sa défense (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	13/07/2023	Validité de la procédure, Succursale, Siège social, Procédure civile, Notification, Finalité des formalités, Erreur d'adresse dans le jugement, Droits de la défense, Convocation, Confirmation du jugement
63485	Lettre de change : La possession du titre par le créancier vaut présomption de non-paiement et l’absence de certaines mentions n’affecte pas sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	17/07/2023	Validité de la lettre de change, Présomption de provision, Présomption de non-paiement, Possession du titre, Opposition, Mentions manquantes, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Contestation de la dette, Allégation de faux
64363	Indemnité d’éviction : Le juge du fond conserve son pouvoir souverain d’appréciation et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise pour en fixer le montant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	11/10/2022	Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition, Droit de priorité, Confirmation du jugement, Collectivité territoriale, Bail commercial
65231	Lettre de change : un paiement effectué par virement avant la date d’échéance ne constitue pas une preuve de règlement libératoire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/12/2022	Virement bancaire, Preuve du paiement, Présentation tardive au paiement, Paiement anticipé, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Date d'échéance, Confirmation du jugement, Absence de sanction légale

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