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Fautes de service

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21762 T.A, 03/08/2016, 3058 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/08/2016 Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
18588 CCass,12/12/2007,847 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 12/12/2007 Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
19078 CCass,16/07/2008,649 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 16/07/2008 Réparation, Prescription, Point de départ, Identification de l'auteur, Dommage moral, Décés des pridonniers
20639 CA,Casablanca,15/10/1992,1673 Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 15/10/1992 Victime, Responsabilité de l'établissement, Préjudice, Etablissement public, Accident
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