Mot clé
Fautes de service
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21762
T.A, 03/08/2016, 3058
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/08/2016
Secrétariat greffe
,
Retards dans la transmission des fonds consignés
,
Responsabilité administrative (Oui)
,
Réparation du dommage (Oui)
,
Greffe
18588
CCass,12/12/2007,847
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
12/12/2007
Sanction
,
Mutation
,
Fautes de service
,
Dépassement de Fonction
,
Annulation
,
Absence de respect des procédures disciplinaires
19078
CCass,16/07/2008,649
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
16/07/2008
Réparation
,
Prescription
,
Point de départ
,
Identification de l'auteur
,
Dommage moral
,
Décés des pridonniers
20639
CA,Casablanca,15/10/1992,1673
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
15/10/1992
Victime
,
Responsabilité de l'établissement
,
Préjudice
,
Etablissement public
,
Accident
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