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Fausse déclaration

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
15936 Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 11/07/2002 نقض وابطال, Connaissance du caractère mensonger, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Fausse déclaration, Insuffisance de motivation, Mauvaise foi, Cassation, Preuve de l'intention délictueuse, تعمد قلب الحقائق, جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة, زورية الاراثة, سوء نية, علم الفاعل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Témoignage devant adoul, Acte d'hérédité
16212 Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 03/12/2008 مدونة الجمارك, Compétence de l’Administration des Douanes, Concours de compétences administratives, Fausse déclaration dans l’espèce, Fraude caractérisée, Infraction douanière, Prescription de l’action douanière, Preuve de l’infraction par enquête documentaire, Procès-verbal douanier, Usage de la langue française dans les procès-verbaux, Application de la loi spéciale, Validité du procès-verbal, ازدواجية الاختصاص, تصريح خاطئ في الصنف, تقادم الأربع سنوات, دفع بالتقادم, صفة إدارة الجمارك في المتابعة, غش مميز, قانون خاص, محاضر محررة بالفرنسية, إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث, Absence de saisie
20303 CCass,06/04/2005,373 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 06/04/2005 Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
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