Mot clé
Fausse déclaration
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Mots clés
30853
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
20/09/2018
نية التحايل
,
عقد التأمين
,
حماية المؤمن
,
تحكيم
,
التزام الإفصاح
,
البيان الكاذب
,
إخفاء المعلومات
,
إبطال العقد
,
Risque aggravé
,
Protection de l'assureur
,
Nullité du contrat
,
Fausse déclaration intentionnelle
,
Contrat d'assurance
,
Arbitrage
,
Appréciation du risque
15936
Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Faux
11/07/2002
نقض وابطال
,
Connaissance du caractère mensonger
,
Défaut de base légale
,
Élément intentionnel de l'infraction
,
Fausse déclaration
,
Insuffisance de motivation
,
Mauvaise foi
,
Cassation
,
Preuve de l'intention délictueuse
,
تعمد قلب الحقائق
,
جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة
,
زورية الاراثة
,
سوء نية
,
علم الفاعل
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
Témoignage devant adoul
,
Acte d'hérédité
16212
Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
03/12/2008
مدونة الجمارك
,
Compétence de l’Administration des Douanes
,
Concours de compétences administratives
,
Fausse déclaration dans l’espèce
,
Fraude caractérisée
,
Infraction douanière
,
Prescription de l’action douanière
,
Preuve de l’infraction par enquête documentaire
,
Procès-verbal douanier
,
Usage de la langue française dans les procès-verbaux
,
Application de la loi spéciale
,
Validité du procès-verbal
,
ازدواجية الاختصاص
,
تصريح خاطئ في الصنف
,
تقادم الأربع سنوات
,
دفع بالتقادم
,
صفة إدارة الجمارك في المتابعة
,
غش مميز
,
قانون خاص
,
محاضر محررة بالفرنسية
,
إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث
,
Absence de saisie
20303
CCass,06/04/2005,373
Cour de cassation
Rabat
Exécution des décisions
,
Saisie-Arrêt
06/04/2005
Tiers saisi
,
Retenues non opérées
,
Fausse déclaration
,
Condamnation du tiers saisi
,
Banque
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