Mot clé
Exploitation de deux ans

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56227	Bail commercial : l’application de la loi n° 49-16 est subordonnée à une exploitation du local pendant deux ans ou au paiement d’un droit d’entrée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/07/2024	Récupération de local, Loi n° 49-16, Incompétence du Tribunal de commerce, Exploitation de deux ans, Droit d'entrée, Droit au bail, Confirmation de l'ordonnance, Condition de durée, Champ d'application, Bail commercial
59439	Récupération d’un local commercial abandonné : Le juge des référés ne peut décliner sa compétence au motif que le bail n’a pas atteint une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/12/2024	Récupération des lieux, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Local abandonné, Juge des référés, Condition de durée de deux ans, Compétence, Bail commercial, Annulation et renvoi