Mot clé
Échec de la signification

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de recouvrement d'une créance de sécurité sociale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de vente globale du fonds du débiteur formée par l'organisme social créancier.

L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande initiale faute d'être présentée par un avocat, la violation de ses droits de la défense pour défaut de convocation régulière, et contestait le caractère exécutoire de la créance en l'absence de titre judiciaire et en présence d'un prétendu accord de règlement. La cour écarte le moyen tiré du défaut de représentation par avocat, en rappelant que le créancier, en sa qualité d'établissement public, est dispensé de cette obligation.

Elle rejette également le grief relatif à la violation des droits de la défense, relevant que la procédure de citation par l'intermédiaire d'un curateur a été régulièrement mise en œuvre après l'échec de la signification au siège social du débiteur. Sur le fond, la cour retient que les créances de l'organisme social constituent des dettes publiques dont les titres de perception valent titre exécutoire, dispensant le créancier d'obtenir un jugement préalable au fond.

Dès lors, la demande de vente du fonds de commerce, fondée sur une saisie-exécution valablement inscrite, est justifiée au sens de l'article 113 du code de commerce, l'appelant ne rapportant par ailleurs aucune preuve de l'accord de règlement qu'il invoquait. Le jugement ordonnant la vente est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la désignation d'un curateur, la cour d'appel de commerce précise les conditions de recours à cette procédure de signification. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le pli de signification par huissier avait été perdu.

L'appelant soutenait quant à lui avoir valablement poursuivi la procédure par une tentative de signification par voie postale recommandée après un premier échec matérialisé par un procès-verbal de fermeture continue des locaux. La cour retient que la désignation d'un curateur est subordonnée à la preuve de l'échec de la signification par lettre recommandée, laquelle doit résulter des mentions portées sur l'avis de retour postal.

Or, la cour constate que le récépissé produit est dépourvu de toute indication sur le sort de la diligence, ne permettant pas de vérifier si le destinataire n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou a déménagé. Faute de rapporter cette preuve, la condition préalable à la désignation d'un curateur n'est pas remplie.

Par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce confirme l'ordonnance de rejet.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement pour vice de procédure, la cour d'appel de commerce se prononce sur les obligations du juge en matière de signification des actes. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la société débitrice n'avait pu être valablement citée à l'adresse indiquée.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge, face à un retour de l'acte de signification avec la mention que le destinataire était inconnu à l'adresse, aurait dû appliquer les formalités subsidiaires prévues par la loi. La cour retient que l'adresse du siège social, telle que figurant aux statuts et sur les documents contractuels, est le domicile où la signification doit être valablement tentée.

Elle juge qu'en cas d'échec de la remise, il incombe à la juridiction de suivre la procédure séquentielle imposée par l'article 39 du code de procédure civile, notamment par affichage et envoi d'un courrier recommandé. En exigeant du créancier la production d'une pièce supplémentaire au lieu de mettre en œuvre lui-même ces diligences, le tribunal a violé les règles de procédure.

Le jugement est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur le fond de la demande.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce examine la charge de la signification de l'assignation. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de diligence de l'établissement bancaire demandeur dans l'accomplissement de cette formalité.

L'appelant contestait cette décision en soutenant que l'échec de la signification était imputable à l'huissier de justice et non à sa propre négligence. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, lequel impose à la partie demanderesse de diligenter la signification lorsque celle-ci est ordonnée par voie d'huissier de justice.

Elle relève que l'établissement bancaire, après avoir sollicité et obtenu plusieurs délais pour procéder à la signification, a failli à son obligation de s'assurer du retour du procès-verbal de signification au dossier. La cour retient que l'allégation d'une défaillance de l'huissier de justice demeure inopérante, faute d'être étayée par la production de la preuve de la diligence accomplie.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement dirigée contre une caution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les diligences procédurales du créancier en cas d'échec de la signification. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas régularisé la procédure en fournissant une nouvelle adresse pour la caution défaillante.

L'appelant soutenait avoir valablement procédé en visant le domicile élu contractuellement par la caution et qu'il incombait au juge, en application de l'article 39 du code de procédure civile, de désigner un curateur. La cour accueille ce moyen et rappelle que le créancier satisfait à son obligation en indiquant le domicile élu par la caution dans l'acte, cette dernière supportant seule les conséquences d'une adresse erronée.

Elle retient qu'en cas d'impossibilité avérée de signification, le premier juge est tenu de nommer un curateur et ne peut déclarer l'action irrecevable pour défaut de régularisation. Considérant que le tribunal n'a pas épuisé sa saisine et afin de préserver le double degré de juridiction, la cour s'abstient d'évoquer le fond du litige.

Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point, avec renvoi de la cause et des parties devant le premier juge.

La cour d'appel de commerce annule un jugement rendu par défaut qui avait accueilli une action en contrefaçon et en nullité d'une marque tridimensionnelle. Le tribunal de commerce avait ordonné la radiation de la marque seconde et l'interdiction de son usage.

L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation de ses droits de la défense, au motif que l'assignation lui avait été délivrée à une adresse erronée à l'étranger, le privant ainsi du bénéfice du double degré de juridiction. La cour fait droit à ce moyen, après avoir constaté que l'adresse mentionnée dans l'acte introductif d'instance différait de celle figurant sur le certificat d'enregistrement de la marque.

Elle relève en outre qu'une correspondance officielle attestait de l'échec de la signification par voie diplomatique, faute de traduction des actes dans la langue du pays de destination. La cour retient que cette irrégularité, constitutive d'une violation des articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile, justifie l'annulation du jugement.

En application de l'article 146 du même code, et considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle renvoie la cause devant le tribunal de commerce. L'appel incident, devenu sans objet, est par conséquent rejeté.

Au visa de l'article 39 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce annule un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement du solde d'un marché de travaux pour vice de procédure affectant la notification de l'assignation. Le tribunal de commerce avait statué par défaut et fait droit à la demande de l'entrepreneur après avoir considéré la procédure de notification régulière.

L'appelant soutenait que la procédure de notification était entachée d'irrégularité, faute pour le premier juge, après avoir constaté l'échec de la signification à personne, d'avoir respecté les formalités subséquentes et notamment d'avoir désigné un curateur ad litem. La cour relève que la première tentative de signification ayant abouti à un procès-verbal de recherches infructueuses pour cause de fermeture des locaux, le greffe aurait dû procéder à une notification par voie postale recommandée comme l'exige la loi.

Elle constate qu'au lieu de suivre cette formalité, le premier juge a ordonné une nouvelle citation à une autre adresse, laquelle s'est également révélée infructueuse. La cour retient que le défaut d'accomplissement de l'ensemble des diligences prévues par l'article 39 du code de procédure civile, incluant la désignation d'un curateur lorsque le domicile du défendeur est inconnu, constitue une violation des droits de la défense.

En conséquence, le jugement est annulé et l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, afin de ne pas priver l'appelant du double degré de juridiction.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification de l'assignation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire après avoir désigné un curateur ad litem pour représenter le débiteur, réputé non atteint. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des droits de la défense, au motif que la désignation d'un curateur était intervenue au mépris des formalités légales de notification. La cour accueille ce moyen en retenant que le premier juge, après l'échec d'une première tentative de notification à une adresse incomplète, a directement procédé à la désignation d'un curateur. Elle rappelle qu'au visa de l'article 39 du code de procédure civile, le recours à la procédure de curatelle est subordonné à l'épuisement préalable des autres modes de notification, notamment par voie postale recommandée. La cour juge que le non-respect de cet ordre successif des formalités porte atteinte aux droits de la défense et vicie la procédure. Par conséquent, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de désignation d'un curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de l'assureur après avoir désigné un curateur suite à l'échec de la signification à personne. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, faute pour le premier juge d'avoir respecté les formalités de l'article 39 du code de procédure civile, et contestait sur le fond l'existence de la créance. La cour retient que l'absence de tentative de signification par voie postale recommandée, suite à l'échec de la signification par agent, vicie la procédure de désignation du curateur et entraîne la nullité du jugement. Statuant par voie d'évocation, elle juge que la preuve du paiement des primes antérieures n'est pas rapportée par l'assuré, le bénéfice d'une participation aux bénéfices ne valant pas quittance. En revanche, elle écarte la créance relative à la dernière annuité, considérant la résiliation du contrat valablement notifiée et acceptée par l'assureur. Le jugement est en conséquence annulé et, la cour statuant à nouveau, condamne l'assuré au paiement partiel des sommes dues.

La cour d'appel de commerce précise les conditions de la validation d'un congé pour défaut de paiement en cas de fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des loyers. Le bailleur soutenait en appel que la preuve de la fermeture continue était rapportée par un procès-verbal de carence, tandis que le preneur, par appel incident, invoquait l'effet libératoire de la consignation des loyers. La cour écarte le moyen du bailleur et retient que la notion de fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, qui permet de valider le congé malgré l'échec de la signification, suppose un abandon définitif du local. Elle juge que cette situation ne peut être établie par un unique procès-verbal mais exige plusieurs constats dressés à des dates différentes. Faisant droit à l'appel incident, la cour juge que la consignation des loyers par le preneur, après le refus du bailleur de les recevoir, produit un effet libératoire en application de l'article 275 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est donc confirmé sur le rejet de l'éviction mais infirmé sur la condamnation au paiement, la demande en paiement étant rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement par défaut condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de signification ayant conduit à la désignation d'un curateur ad litem. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur après avoir constaté l'échec de la signification de l'assignation et nommé un curateur pour représenter la société défaillante. L'appelant soulevait la nullité de la procédure au motif que le premier juge avait omis, en violation de l'article 39 du code de procédure civile, de procéder à une seconde tentative de signification par voie postale recommandée avant de désigner le curateur. La cour retient que la procédure de signification constitue une formalité substantielle dont l'inobservation vicie l'ensemble des actes subséquents. Elle relève qu'en l'absence de seconde tentative de notification par lettre recommandée avec accusé de réception après le retour de l'acte avec la mention d'impossibilité de remise, la désignation du curateur est irrégulière et porte atteinte aux droits de la défense. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.