Mot clé
Droit d'occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53111	Preuve du droit d’occupation : Un certificat officiel émanant de la collectivité propriétaire du terrain l’emporte sur une procuration antérieure pour établir la qualité de bénéficiaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	09/04/2015	Rejet, Propriété immobilière, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Force probante, Expulsion, Droit d'occupation, Droit civil, Certificat d'attribution, Acte sous seing privé, Acte officiel
19323	Effets de la cassation avec renvoi : la cour de renvoi statue à nouveau en fait et en droit sans être liée par sa décision annulée (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2006	Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Renvoi après cassation, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Ministère public, Logement de fonction, Domaine privé de l'Etat, Cour de renvoi, Communication des causes, Cession immobilière, Cassation