Mot clé
Demande des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56667	Vacance de la gérance par décès : la désignation judiciaire d’un gérant provisoire est justifiée pour prévenir la paralysie de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	18/09/2024	Vacance de la gérance, Société à responsabilité limitée, Paralysie de la société, Intérêt social, Gérant, Désignation d'un gérant provisoire, décès du gérant, Convocation d'une assemblée générale, Continuité de la société, administrateur provisoire
58297	Compétence exclusive du juge-commissaire pour ordonner une expertise de gestion dans une société en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	04/11/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Redressement judiciaire, Opération de gestion, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Expertise de gestion, Entreprises en difficulté, Demande des associés, Compétence exclusive, Article 672 du code de commerce
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle

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