Mot clé
Opération de gestion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58297	Compétence exclusive du juge-commissaire pour ordonner une expertise de gestion dans une société en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	04/11/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Redressement judiciaire, Opération de gestion, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Expertise de gestion, Entreprises en difficulté, Demande des associés, Compétence exclusive, Article 672 du code de commerce
58981	Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion déterminées et non sur un contrôle général de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Expertise de gestion	21/11/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Référé, Président du tribunal de commerce, Opérations de gestion déterminées, Expertise de gestion, Droit des associés, Demande générale et imprécise, Contrôle général de la société, Conditions de recevabilité