Mot clé
Délibération spéciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37234	Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/06/2022	هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
15943	Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/10/2002	مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice

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