Mot clé
Déclaration de perte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
20091	CCass,22/03/2000,819/99	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	22/03/2000	Responsabilité du banquier, Conditions d'utilisation, Banque avisé de la perte, Attestation de perte ou de vol non produite, Absence de notification de la perte au secteur bancaire