Mot clé
Conservation de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55889	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/07/2024	Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise
59757	Transport de marchandises : la facturation des frais de mise au rebut par le transporteur constitue un aveu de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport international de marchandises, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise unilatéral, Obligation de résultat, Irrecevabilité, Force probante, Demande nouvelle en appel, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise
63390	Absence de réclamation pour non-conformité : L’acheteur est tenu au paiement du prix des marchandises conservées pendant plusieurs années (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/07/2023	Vente commerciale, Réduction du prix, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Non-conformité de la marchandise, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Conservation de la marchandise, Absence de réserve à la livraison
43750	Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	06/01/2022	Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond

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