Mot clé
Compétence internationale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43999	Clause attributive de juridiction – Un projet de contrat non signé ne peut écarter la compétence du tribunal du domicile du défendeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Vente internationale de marchandises	07/10/2021	Vente internationale de marchandises, Rejet, Projet de contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement du prix, Mesure d'instruction, Formation du contrat, Force probante, Droit international privé, Domicile du défendeur, Compétence internationale, Clause attributive de juridiction, Absence de signature
43736	Injonction de payer : la contestation de l’acte de créance étranger dans son pays d’origine rend l’action prématurée (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	27/01/2022	Rejet, Opposition, Injonction de payer, Droit international privé, Compétence internationale, Bonne administration de la justice, Action prématurée, Action en Nullité, Acte sous-seing privé, Acte étranger, Acte de créance
52149	Clause attributive de compétence – Opposabilité à la caution étrangère partie au contrat de prêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	03/02/2011	Usage de la langue arabe, Traduction des pièces, Société garante, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité de la clause, Langue de la procédure, Contrat de prêt, Compétence internationale, Clause attributive de compétence, Cautionnement, Caution étrangère
18692	L’immunité de juridiction d’une organisation internationale, prévue par son accord de siège, exclut la compétence des juridictions nationales pour connaître d’un litige du travail (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droit international privé, Conflis de loi	18/12/2003	Règlement interne des différends, Organisation internationale, Litige du travail, Incompétence, Immunité de juridiction, Contrat de travail, Compétence internationale, Annulation, Agent d'une organisation internationale, Accord de siège

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