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Codéfendeurs

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35455 Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 11/04/2023 Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond
17525 Recevabilité de l’appel : l’appelant n’est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en qualité d’intimé (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 02/05/2001 نقض القرار, مستأنف أو مستأنف عليه, قرار مبني على غير أساس, عدم قبول الاستئناف شكلا, طرف رئيسي في المرحلة الابتدائية, توجيه الاستئناف ضد من لم يحكم له بشيء, استئناف, Recevabilité de l'appel, Qualité d'intimé, Mise en cause en appel, Condition de recevabilité non prévue par la loi, Condamnation solidaire, Communauté de sort des succombants, Codéfendeurs, Appel, Absence de base légale
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