| 55079 |
Chèque certifié : La responsabilité de la banque tirée est engagée pour le paiement malgré une opposition antérieure du tireur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
15/05/2024 |
Ultra petita, Responsabilité de la banque, recours en faux incident, Opposition au paiement, Obligation de paiement, Garantie de provision, Cour de Cassation, Chèque certifié, Chèque, Banque tirée, Arrêt de renvoi |
| 35848 |
Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/04/2025 |
Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur |
