Mot clé
Cessation des actes de contrefaçon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60588	Contrefaçon de dessin et modèle : la qualité de commerçant professionnel fait obstacle à l’invocation de la bonne foi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/03/2023	Saisie-description, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Force probante du procès-verbal, Dessin et modèle, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Cessation des actes de contrefaçon, Bonne foi
61163	Contrefaçon de marque : le commerçant professionnel est présumé connaître l’origine frauduleuse des produits qu’il met en vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/05/2023	Saisie-description, Réseau de distribution, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance, Marque commerciale, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Charge de la preuve, Cessation des actes de contrefaçon
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits

Mot clé Cessation des actes de contrefaçon

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