Mot clé
Application de l'article 4 du Code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61093	Option de juridiction : Le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale devant le tribunal de commerce pour un litige né d’un acte de nature civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Vente d'un bien immeuble, Tribunal de commerce, Société commerciale, Option de juridiction, Demandeur non-commerçant, Défendeur commerçant, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61208	Compétence matérielle : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige relatif à un bail commercial dès lors que la demande est fondée sur la loi n° 49-16, peu importe la nature civile de l’activité du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Nature civile de l'activité, Loi n° 49-16, Fondement de la demande, Exception d'incompétence, Établissement d'enseignement, Confirmation de compétence, Compétence matérielle, Bail commercial, Acte mixte
64020	Acte mixte : Le commerçant demandeur ne peut attraire le non-commerçant défendeur devant la juridiction commerciale en l’absence de clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/02/2023	Renvoi devant le tribunal de première instance, Non-commerçant défendeur, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de courtage, Compétence matérielle, Commerçant demandeur, Application de l'article 4 du Code de commerce, Acte mixte, Absence de clause attributive de compétence

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