Mot clé
Renvoi devant le tribunal de première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61082	Compétence d’attribution : le litige relatif au recouvrement d’un prêt immobilier consenti à un consommateur relève de la compétence du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/05/2023	Renvoi devant le tribunal de première instance, Recouvrement de créance bancaire, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de consommation, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution
64020	Acte mixte : Le commerçant demandeur ne peut attraire le non-commerçant défendeur devant la juridiction commerciale en l’absence de clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/02/2023	Renvoi devant le tribunal de première instance, Non-commerçant défendeur, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de courtage, Compétence matérielle, Commerçant demandeur, Application de l'article 4 du Code de commerce, Acte mixte, Absence de clause attributive de compétence
33556	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/12/2024	Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire

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