Mot clé
Absence de clause attributive de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57587	Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement
64020	Acte mixte : Le commerçant demandeur ne peut attraire le non-commerçant défendeur devant la juridiction commerciale en l’absence de clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/02/2023	Renvoi devant le tribunal de première instance, Non-commerçant défendeur, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de courtage, Compétence matérielle, Commerçant demandeur, Application de l'article 4 du Code de commerce, Acte mixte, Absence de clause attributive de compétence