Mot clé
Nature civile de l'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61208	Compétence matérielle : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige relatif à un bail commercial dès lors que la demande est fondée sur la loi n° 49-16, peu importe la nature civile de l’activité du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Nature civile de l'activité, Loi n° 49-16, Fondement de la demande, Exception d'incompétence, Établissement d'enseignement, Confirmation de compétence, Compétence matérielle, Bail commercial, Acte mixte