Mot clé
Annulation (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20164	CCass,12/01/2000,37	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	12/01/2000	Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non)
20215	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	24/03/2005	Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non)
20752	TC,Casablanca,08/02/2006,2230	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	08/02/2006	Location du bien hypothéqué, Hypothèque, Droit d'usufruit et d'administration (Oui), Annulation (Non)
20814	CCass,16/07/1996,4659	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/07/1996	Vente, Immeuble immatriculé, Bonne foi, Annulation (Non)