Mot clé
Action en perfection de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15624	CCass,05/03/1996,1245	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Vente impossible en vertu de la loi (Oui), Nullité de l'obligation, Action en perfection de la vente
15688	CCass,16/12/1998,7626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
18696	Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	12/06/2003	وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix
20162	CCass,Casablanca,11/12/1990,9575	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité