Mot clé
Action en perfection de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15688	CCass,16/12/1998,7626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
20162	CCass,Casablanca,11/12/1990,9575	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité