Mot clé
Action au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19998	TPI,Casablanca,25/11/1992,1100/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/11/1992	Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (Oui)
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20792	CA,Casablanca,10/04/1984	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	10/04/1984	Saisie-arrêt (Oui), Nécessité d'une action au fond (Non), Etablissement public, Créance certaine
21140	TPI,Casablanca,12/03/1997,297	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	12/03/1997	Procès-verbal de non conciliation, Notification, Fonds de commerce, Délai, Congé, Action au fond