Mot clé
Absence de voie de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36713	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur est insusceptible de tout recours (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	25/03/2025	Sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage international, Appel, Absence de voie de recours
31105	Honoraires d’arbitrage : Caractère définitif et non susceptible de recours de l’ordonnance présidentielle statuant sur leur montant (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	05/04/2016	قرار نهائي, قرار مستقل من هيئة التحكيم, قرار غير قابل لأي طعن, عدم قبول الاستئناف, طعن أمام رئيس المحكمة المختصة, تحديد أتعاب المحكمين, Recours devant le président du tribunal de commerce, Ordonnance présidentielle finale, Irrecevabilité de l'appel, Honoraires des arbitres, Fixation des honoraires par décision indépendante, Caractère définitif de l'ordonnance, Arbitrage, Absence de voie de recours
19604	Voies de recours contre la sentence arbitrale : la nature individuelle du litige exclut l’application du régime dérogatoire des conflits collectifs du travail (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/11/2006	نزاعات الشغل الجماعية, نزاع فردي, قرارات تحكيمية, عدم قبول الطلب, طعن في قرار تحكيمي, حكم المحكمين لا يقبل الطعن, Sentence arbitrale, Recours contre une sentence arbitrale, Irrecevabilité, Distinction des régimes de recours, Conflit individuel du travail, Conflit collectif du travail, Arbitrage de droit commun, Arbitrage, Absence de voie de recours

Mot clé Absence de voie de recours

Mot clé
Absence de voie de recours