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نزاع فردي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32918 1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022) Cour d'appel Casablanca Travail, Clause de non-concurrence 12/09/2022 المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
32220 Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 28/02/2023 نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
19604 Voies de recours contre la sentence arbitrale : la nature individuelle du litige exclut l’application du régime dérogatoire des conflits collectifs du travail (Cass. soc. 2006) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 15/11/2006 نزاعات الشغل الجماعية, نزاع فردي, قرارات تحكيمية, عدم قبول الطلب, طعن في قرار تحكيمي, حكم المحكمين لا يقبل الطعن, Sentence arbitrale, Recours contre une sentence arbitrale, Irrecevabilité, Distinction des régimes de recours, Conflit individuel du travail, Conflit collectif du travail, Arbitrage de droit commun, Arbitrage, Absence de voie de recours
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