Mot clé
Recours contre une sentence arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38003	Fixation des honoraires d’arbitrage : le recours en réduction est rejeté dès lors que les honoraires sont fixés de manière objective au regard de la nature du litige (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	24/04/2024	موضوعية وتناسب أتعاب المحكمين, Contrat d'assurance, Contrôle judiciaire des honoraires, Délai de recours, Honoraires des arbitres, Objectivité et proportionnalité, Recours contre la sentence fixant les honoraires, Rejet du recours en réduction, Arbitrage, Sentence arbitrale indépendante sur les honoraires, تحديد أتعاب المحكمين, تفعيل الضمان, رفض طلب تخفيض الأتعاب, سلطة القاضي في مراقبة الأتعاب, طعن في مقرر تحديد الأتعاب, عقد تأمين, مقرر مستقل بتحديد الأتعاب, أجل الطعن في مقرر الأتعاب, Appréciation de la proportionnalité des honoraires
37679	Application de la loi d’arbitrage dans le temps : Le régime des voies de recours est déterminé par la date de la convention et non par la loi appliquée au fond par l’arbitre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2013	عدم قبول الطعن, طعن بالبطلان, طرق الطعن من النظام العام, دخول القانون حيز التنفيذ, حكم المحكمين, القانون الواجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Recours en annulation, Non-rétroactivité, Irrecevabilité du recours, Erreur de droit de l'arbitre sans incidence sur la recevabilité du recours, Convention d'arbitrage antérieure à la loi n° 08-05, Caractère d’ordre public des voies de recours, Application de la loi dans le temps
37622	Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/02/2009	نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
37536	Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/11/2018	موافقة ضمنية, Arbitrage commercial, Comportement processuel de la partie, Délai de prononcé de la sentence, Forclusion, Participation à la procédure sans réserve, Renonciation tacite, Application de la loi dans le temps, Sentence arbitrale, استمرار في إجراءات التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رضا بصدور الحكم خارج الأجل, علة مستقاة من واقع الملف, أجل الحكم التحكيمي, Appel de l'ordonnance d'exequatur
36863	Honoraires d’arbitre et exequatur : Rejet du moyen de défense fondé sur un projet de recours sans voie de droit (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	23/10/2023	منازعة في أتعاب المحكمين, مصاريف التحكيم, حكم تحكيمي مستقل, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تحكيم, أمر غير قابل لأي طعن, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale indépendante, Ordonnance non susceptible de recours, Honoraires des arbitres, Frais d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Contestation des honoraires d'arbitres, Arbitrage
36316	Recours contre une sentence arbitrale : L’engagement de l’instance arbitrale sous l’empire de la loi n°08-05 emporte application de ce texte pour les voies de recours et compétence de la Cour d’appel (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/11/2014	Sentence arbitrale, Recours en annulation, Loi applicable aux voies de recours, Irrecevabilité du recours, Dispositions transitoires, Critère de la date d'initiation de l'instance arbitrale, Convention d'arbitrage, Conflit de lois dans le temps, Compétence matérielle, Arbitrage commercial
19604	Voies de recours contre la sentence arbitrale : la nature individuelle du litige exclut l’application du régime dérogatoire des conflits collectifs du travail (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/11/2006	نزاعات الشغل الجماعية, نزاع فردي, قرارات تحكيمية, عدم قبول الطلب, طعن في قرار تحكيمي, حكم المحكمين لا يقبل الطعن, Sentence arbitrale, Recours contre une sentence arbitrale, Irrecevabilité, Distinction des régimes de recours, Conflit individuel du travail, Conflit collectif du travail, Arbitrage de droit commun, Arbitrage, Absence de voie de recours

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